Possibilité d’effectuer
des ventes ou des prestations de services
sur le marché local
Plafond des ventes ou des
prestations de services pouvant
être écoulées
sur le marché local
Les entreprises
totalement exportatrices peuvent
être autorisées
à effectuer des ventes
ou des prestations de services
sur le marché local
portant sur une partie de
leur propre production dans
une limite ne dépassant
pas 30% de leur chiffre d’affaires
à l’exportation.
Le taux de 30% est déterminé
sur la base du chiffre d'affaires
réalisé à
l'exportation au cours de
l'année précédente
en tenant compte du prix de
sortie de la marchandise de
l'usine pour les entreprises
industrielles et sur la base
du chiffre d'affaires hors
taxes réalisé
au cours de l'année
civile précédente
pour les entreprises exerçant
dans le secteur des services.
Pour les entreprises totalement
exportatrices nouvellement
constituées et opérant
dans le cadre du code d'incitation
aux investissements le taux
de 30% est déterminé
dans tous les secteurs, sur
la base de leur chiffre d'affaires
à l'exportation réalisé
à partir de leur entrée
en production.
Régime
des ventes et les prestations
de service effectuées
sur le marché local
par les entreprises exportatrices
Les
ventes et les prestations
de service effectuées
sur le marché local
par les entreprises exportatrices
sont soumises aux procédures
et à la réglementation
du commerce extérieur
et de change en vigueur et
au paiement de la taxe sur
la valeur ajoutée,
du droit de consommation et
des autres taxes dues sur
le chiffre d’affaires
conformément à
la législation fiscale
en vigueur en régime
intérieur. Lesdites
ventes sont également
soumises au paiement des droits
et taxes exigibles au titre
des importations des produits
entrant dans leur production
à la date de leur mise
à la consommation.