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Code des incitations aux investissements

Possibilité d’effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local

Plafond des ventes ou des prestations de services pouvant être écoulées sur le marché local
 
Les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dépassant pas 30% de leur chiffre d’affaires à l’exportation.
Le taux de 30% est déterminé sur la base du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation au cours de l'année précédente en tenant compte du prix de sortie de la marchandise de l'usine pour les entreprises industrielles et sur la base du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile précédente pour les entreprises exerçant dans le secteur des services.
Pour les entreprises totalement exportatrices nouvellement constituées et opérant dans le cadre du code d'incitation aux investissements le taux de 30% est déterminé dans tous les secteurs, sur la base de leur chiffre d'affaires à l'exportation réalisé à partir de leur entrée en production.

Régime des ventes et les prestations de service effectuées sur le marché local par les entreprises exportatrices
 
Les ventes et les prestations de service effectuées sur le marché local par les entreprises exportatrices sont soumises aux procédures et à la réglementation du commerce extérieur et de change en vigueur et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires conformément à la législation fiscale en vigueur en régime intérieur. Lesdites ventes sont également soumises au paiement des droits et taxes exigibles au titre des importations des produits entrant dans leur production à la date de leur mise à la consommation.
 
 
 
 
 
 
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