Code des
incitations aux investissements
Régime du personnel
étranger
Les entreprises totalement exportatrices
peuvent recruter des agents de direction
et d'encadrement de nationalité
étrangère dans la limite
de quatre personnes pour chaque entreprise
après information du Ministère
chargé de la formation professionnelle
et de l'emploi. Au delà de
cette limite, les entreprises doivent
se conformer à un programme
de recrutement et de tunisification
préalablement approuvé
par le Ministre chargé de la
formation professionnelle et de l'emploi
2 .
L'article 19 du code d'incitations
aux investissements a prévu
en faveur du personnel étranger
recruté par les entreprises
totalement exportatrices conformément
à la réglementation
en vigueur le bénéfice
des incitations suivantes :
 |
le paiement
d'une contribution fiscale
forfaitaire sur le revenu
égale à 20%
de la rémunération
brute ; il reste entendu que
si le régime de droit
commun est plus favorable,
ce dernier peut être
retenu. |
|
l'exonération des droits
de douane et des taxes d'effet
équivalent dus au titre
de l'importation des effets
personnels et d'une voiture
de tourisme pour chaque personne.
|
Ces incitations seront accordées
aussi aux investisseurs étrangers
ou à leurs représentants
étrangers chargés de
la gestion de l'entreprise
2 Les
modalités de ce régime
sont définies par le décret
n°94-79 du 7 janvier 1994 ce conformément
à l'article 260 du code de
travail.
