Présentation du projet L'offre NIDA Pourquoi la Tunisie ? Téléchargements Galerie photos Actualités Liens utiles Contact
 
La stabilité
La croissance économique
Le capital humain
Incitations gouvernementales
Code des incitations aux investissements
Les accords de libre échange
 
 
Précédent
 
 
Code des incitations aux investissements

Dégrèvement fiscal

L’article 13 du CII octroie au régime totalement exportateur la possibilité de bénéficier d’un dégrèvement physique et financier. Le bénéfice de ces dégrèvements est subordonné au respect des conditions prévues par l'article 7 du CII.

Dégrèvement financier
 
La souscription au capital initial des entreprises totalement exportatrices ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés (seuil de dégrèvement = 100%).
Le minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés reste toutefois exigible 1.

Dégrèvement physique
 
Les investissements réalisés par les entreprises totalement exportatrices donnent lieu à la déduction à 100%, des bénéfices investis au sein même de l'entreprise, du bénéfice net soumis à l'impôt sur les sociétés.
Le minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 reste aussi exigible.

1 Ce minimum est égal respectivement à :
-
20% des bénéfices imposables pour les sociétés ;
-
60% de l'impôt sur le revenu dû pour les personnes physiques.
 
 
 
 
 
 
Accueil | Présentation du projet | L'offre NIDA | Pourquoi la Tunisie | Téléchargememts | Galerie de photos | Actualités | Liens utiles | Contact
(c) 2008 Copyright NIDATUNISIE, Tous les droits réservés Création site Positif Tunisie