Code des
incitations aux investissements
Régime fiscal au regard
des cotisations sociales
Les entreprises totalement exportatrices
sont redevables des contributions
et cotisations au régime légal
de sécurité sociale.
Toutefois les personnes de nationalité
étrangère ayant la qualité
de non-résident avant leur
recrutement par l'entreprise peuvent
opter lors de leur recrutement pour
un régime de sécurité
sociale autre que le régime
tunisien. Dans ce cas, l'employé
et l'employeur ne sont pas tenus au
paiement des cotisations et contributions
de sécurité sociale
en Tunisie.
