Code des incitations aux investissements

Régime fiscal au regard des autres impôts et taxes

Les entreprises totalement exportatrices bénéficient d'une exonération totale des autres impôts et taxes normalement exigibles.
Cette exonération couvre notamment :

	les droits d'enregistrement et de timbre au titre des actes de l'entreprise ;
	la taxe de formation professionnelle ;
	la contribution au FOPROLOS.

Toutefois, et en application des dispositions de l'article 12 du code d'incitations aux investissements, les entreprises totalement exportatrices restent redevables :

	de la taxe de circulation (vignette) au titre des véhicules automobiles de tourisme ;
	de la taxe unique de compensation sur le transport routier due au titre des véhicules utilitaires propriété de l'entreprise ;
	de la taxe sur les immeubles bâtis ;
	des droits et taxes n'ayant pas le caractère d'impôts perçus au titre des prestations directes de services (dont notamment la taxe au titre du permis de construction, les taxes au titre de l'immatriculation des véhicules, etc.)