Code des incitations aux investissements

Régime fiscal au regard de la TVA, du droit de consommation et des droits de douane

Les entreprises totalement exportatrices bénéficient de l'exonération totale et permanente des droits et taxes normalement exigibles au titre de leur activité.
Cette exonération couvre notamment :

	les droits de douane, les taxes d'effet équivalent, la TVA et le droit de consommation dus au titre de l'importation:
	-	des biens d'équipement à l'exclusion des véhicules automobiles de tourisme,
	-	des matières premières, des produits semi-finis, des pièces de rechange et des matières consommables,
	la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus sur les biens d'équipement, les matières premières, les produits semi-finis, les services, les matériaux de construction... acquis localement à l'exclusion des véhicules automobiles de tourisme