Code des incitations aux investissements

Déduction totale des bénéfices des entreprises totalement exportatrices

Les entreprises totalement exportatrices peuvent opter, pour les 10 premières années, à la déduction totale de leur bénéfice sans minimum d’impôt, et ce jusqu’au 01/01/2011, au delà de cette période, le taux d’imposition sur le bénéfice serait de 10% (loi de finance 2008).